Depuis le 1er janvier 2022, le bois issu d’une récolte illégale ainsi que les produits fabriqués avec ce bois ne peuvent plus être mis sur le marché en Suisse. L’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) est entrée en vigueur en même temps que la loi révisée sur la protection de l’environnement (LPE). Elle oblige tous les acteurs du marché à respecter leur devoir de diligence et à réduire le plus possible le risque de mettre sur le marché du bois illégal.
La récolte illégale de bois est un problème mondial entraînant des conséquences négatives sur l’environnement, l’économie et la société. De nombreux gouvernements ont édicté des réglementations pour la mise sur le marché du bois et des produits en bois, comme aux États-Unis (Lacey Act), en Australie (Illegal Logging Prohibition Bill) et dans l’Union européenne (UE ; règlement dans le domaine du bois [RBUE]). Ces actes exigent que les produits soient contrôlés avec toute la diligence requise avant d’être mis sur le marché.
Lutte contre la récolte et le commerce illégaux du bois
Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la révision de la LPE qui vise à interdire le commerce de bois récolté illégalement ainsi que des produits fabriqués avec ce bois. La loi révisée, adoptée par le Parlement en 2019, est concrétisée par la nouvelle ordonnance sur le commerce du bois (OCBo), qui est entrée en vigueur en même temps. Avec l’OCBo, le Conseil fédéral remplit un mandat du Parlement, qui demandait l’élaboration d’une réglementation équivalente à celle de l’UE (règlement [UE] n° 995/2010, RBUE). Le but de l’OCBo est, d’une part, d’éviter toute mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux. La lutte contre ces produits permet non seulement de ralentir la déforestation et la perte de biodiversité à l’étranger, mais également d’endiguer les changements climatiques. D’autre part, l’OCBo doit permettre de supprimer les entraves au commerce entre la Suisse et l’UE.
Devoir de diligence des acteurs du marché
Le principal élément de l’ordonnance est l’introduction d’un devoir de diligence pour les personnes qui mettent pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché en Suisse, appelées opérateurs : ces derniers doivent être en mesure de prouver que les risques de récolte illégale ont été évalués de manière systématique et, le cas échéant, réduits à un niveau négligeable. À cette fin, ils doivent mettre en place, appliquer et tenir à jour un système de diligence.
Les commerçants qui achètent ou vendent du bois déjà mis sur le marché sont quant à eux tenus de consigner les entreprises qui leur ont fourni ou à qui ils ont remis le bois ou les produits dérivés du bois. Cette traçabilité vise à identifier les opérateurs.
Les propriétaires forestiers qui récoltent du bois dans les forêts suisses sont également soumis à cette réglementation. Ils peuvent partir du principe que les autorisations cantonales d’exploitation prévues par la législation sur les forêts et, le cas échéant, les autres documents admis pertinents en matière d’exploitation (plan d’exploitation, p. ex.) contiennent les informations requises. Ils sont donc tenus de conserver ces preuves de « récolte légale ». Généralement, l’évaluation et l’atténuation du risque sont remplies grâce à la remise des documents susmentionnés.
Le contrôle des opérateurs et des commerçants incombe à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), celui des propriétaires forestiers relevant des cantons.
Éléments du devoir de diligence
Quiconque met pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché en Suisse est responsable de garantir qu’ils ont été récoltés et commercialisés de manière légale. Les opérateurs doivent ainsi mettre en place et appliquer un système de diligence. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant.
Exécution et contrôle
L’exécution incombe principalement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ce dernier se concentre avant tout sur les entreprises qui importent de grandes quantités de bois en provenance de pays à risque. Les cantons sont quant à eux responsables du bois récolté dans les forêts suisses.
Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo)
Aide à l’exécution et communication de l’Office fédéral de l’environnement à l’intention des cantons, des acteurs du marché et des services d’inspection. 2023
Questions les plus fréquemment posées (FAQ)
Quels sont les avantages de la nouvelle réglementation et qui est touché ? Vous trouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Newsletter « Commerce légal de bois en Suisse »
L’OFEV informe les opérateurs, les commerçants et les autres personnes intéressées sur les principaux progrès réalisés en matière de régulation du commerce du bois ainsi que sur les publications et les événements sur ce thème.
Obligation de déclarer le bois et les produits en bois en Suisse
En Suisse, l’ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (RS 944.021) est en vigueur depuis 2010. Elle oblige les vendeurs de bois et de produits en bois à informer les consommateurs de manière transparente sur l’essence et la provenance du bois (pays dans lequel le bois a été récolté).
Informations complémentaires
News
Droit
Message concernant la modification de la loi sur la protection de l'environnement
(Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement)
Liens
Documents
Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo)
Aide à l’exécution et communication de l’Office fédéral de l’environnement à l’intention des cantons, des acteurs du marché et des services d’inspection. 2023
Dernière modification 12.10.2023
