Pas de version imprimée disponible.
| Anneé | 2024 |
|---|---|
| Numéro | UV-2327-F |
| Editeur | l’Office fédéral de l’environnement OFEV |
| Série | Aide à l'exécution |
Communication de l’OFEV en tant qu’autorité d’exécution
La présente communication de l’OFEV concerne l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681). Destinée en premier lieu aux détenteurs de décharges assujettis à la taxe en Suisse, elle concrétise les exigences auxquelles doit satisfaire la déclaration de taxe OTAS, favorisant ainsi une pratique uniforme. S’ils remplissent le formulaire de déclaration de taxe OTAS conformément à la présente communication et s’ils fournissent les preuves requises, les détenteurs peuvent partir du principe que leurs déclarations sont complètes. La présente communication contient toutes les étapes de la procédure ainsi que les principales exigences relatives au contour de la décharge, à la saisie de déchets stockés définitivement et aux possibilités de valorisation en vue de mesures de construction dans la décharge.
Déclaration de taxe OTAS en Suisse (PDF, 788 kB, 30.04.2024)Communication de l’OFEV en tant qu’autorité d’exécution. Valable pour la période sous rapport 2024
Version valable à partir de 2025
Déclaration de taxe OTAS en Suisse (à partir de 2025) (PDF, 728 kB, 30.04.2024)Communication de l’OFEV en tant qu’autorité d’exécution. Valable pour la période sous rapport 2025
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Dernière modification 30.04.2024
